Cependant, cette obligation ne concerne pas tous les contrats d'assurance-vie et PER. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

1. Contrats concernés :

   • Les nouveaux contrats souscrits à partir du 24 octobre 2023 devront obligatoirement inclure une part d'investissement dans des entreprises non cotées.
   • Pour les contrats déjà existants avant cette date, cette obligation ne s'appliquera pas automatiquement, sauf en cas de modification significative du contrat ou de l'adhésion à de nouveaux supports d'investissement.

2. Pourcentage d'investissement :

   • La réglementation impose un certain pourcentage d'investissement dans des PME et des entreprises non cotées, mais ce pourcentage peut varier selon les contrats et les options choisies.

3. Gestion pilotée :

   • Cette obligation concerne principalement les contrats en gestion pilotée, où l'assureur ou un gestionnaire de fonds prend les décisions d'investissement pour le compte du souscripteur.

4. Option du souscripteur :

   • Dans certains cas, les souscripteurs peuvent être informés de cette réallocation et auront le choix de maintenir ou modifier leurs investissements, en fonction de leur profil de risque et de leurs objectifs de rendement.

En résumé, si vous avez souscrit un contrat avant le 24 octobre 2023 et que vous ne modifiez pas les options d'investissement ou le type de gestion, vous ne serez pas concerné directement par cette nouvelle obligation. Si vous souscrivez un nouveau contrat après cette date ou apportez des modifications, alors cette réglementation s'appliquera.

Si vous souhaitez être conseillé sue ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.