Location meublée et parahôtellerie
- Date de publication : 03 October 2023
- Lire le suite sur : www.paulduvaux.com
Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative excluant la location meublée du régime DUTREIL
Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative qui exclut la location meublée du régime DUTREIL mais en limitant toutefois ce régime de faveur à la location meublée exercée à titre habituel.
Contact
Un projet?
Vous souhaitez prendre un rendez-vous téléphonique avec nous, cliquez sur le bouton et choisissez un créneau et nous vous rappellerons.